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Conditions Générales de VentesCONDITIONS GENERALES DE VENTE E-commerce (www.cdhv.fr) – Vente par correspondance En vigueur le 1er janvier 2024 ARTICLE 1. PREAMBULELes présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes de produits de confiserie et services associés (ci-après les « Produits ») conclues par la société CONFISERIE DES HAUTES VOSGES CLAUDEPIERRE FRERES, société par actions simplifiée, au capital social de 500 000,00 €, dont le siège social est situé au 3074 Route de Gérardmer - Lieu-Dit HABAURUPT - 88230 PLAINFAING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Epinal sous le numéro 334 571 338 (ci-après le « Vendeur ») auprès de tout client consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client »), soit via le site internet www.cdhv.fr (ci-après le « Site ») et son espace de vente en ligne, soit via un système de vente par correspondance sur catalogue et bon de commande détachable (ci-après le « Catalogue »), soit via bon de commande adressé sur un support électronique (e-mail), soit par téléphone. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. S’agissant des ventes effectuées en ligne, les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. S’agissant des ventes par correspondance, les CGV sont imprimées au sein du Catalogue comportant le bon de commande détachable et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version de catalogue antérieure. S’agissant des ventes sur bon de commande, les CGV sont jointes au moment de l’envoi du bon de commande par e-mail. Le Client est invité à lire attentivement les CGV pour toute commande effectuée quel que soit le mode utilisé. Le Client déclare et reconnaît :
Il est précisé que le Vendeur se réserve l’opportunité de demande à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de consommateur, et en cas de doute sur les déclarations ci-dessus. Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations et caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits par le biais du Site ou du Catalogue ou toute autre brochure commerciale adressée au Client préalablement à toute commande. Le Client déclare enfin avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées (i) soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne (ii) soit en signant le bon de commande détachable du Catalogue en version imprimée soit (iii) en exprimant son accord de volonté par signature du bon de commande signé et retourné par e-mail. ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELSLes documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant constitués :
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. ARTICLE 3. OPPOSABILITE DES CGVLes présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment par le Vendeur. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes CGV. Ces modifications ou adaptations sont opposables au Client dès leur publication et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse: commande@cdhv.fr Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties. ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITSDe manière générale, les Produits proposés à la vente et leurs caractéristiques principales sont présentées directement dans le Catalogue, sur le Site ou toute autre brochure commerciale via une fiche descriptive des Produits concernés. Le Client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chacun des Produits afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les photographies des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit acheté. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur dues à l’impression ou à la digitalisation. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Si un détail technique ou visuel devait changer, le Vendeur s’efforcerait de l'indiquer au Client dans son possible. Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service clients (dont les coordonnées sont indiquées à l’article 13). Par ailleurs, le Client est informé que les Produits étant des produits alimentaires, ceux-ci sont dotés d’une date de durabilité minimale (DDM). Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations précisées aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
ARTICLE 5. COMMANDE5.1. Processus de commande5.1.1. Commande par téléphoneLes Clients ont la possibilité de procéder à une commande par téléphone. Dans ce cas, un e-mail de confirmation leur est adressé par le Vendeur incluant notamment le récapitulatif de leur Commande, un numéro de Commande, ainsi que les présentes CGV. Le Client est invité à vérifier à réception de cet e-mail les modalités de sa Commande et à signaler immédiatement toute anomalie au Vendeur. Le Client renseigne les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail (non obligatoire), numéro de téléphone portable. Si le Client choisit de payer par chèque, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la prise de commande envoyer le chèque à l’ordre de la « Confiserie des Hautes Vosges ». La mise à l’encaissement du chèque sera effectuée dès réception. Si le Client choisit de payer par carte bancaire, le Client communique au Vendeur par téléphone les coordonnées bancaires. La vente de Produits ne sera considérée comme définitive :
En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client. Le cas échéant, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité, toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client dans les plus brefs délais. En cas d’annulation partielle de la commande, pour indisponibilité, toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client à hauteur du montant des Produits indisponibles et ce, dans les plus brefs délais. 5.1.2. Commande via le SitePour passer une commande via le Site, le Client doit s’identifier, par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que ceux-ci ne servent pas à effectuer de paiement. Le Client déjà enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide de l’identifiant et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer le Vendeur sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en contactant le service clients. Le Client s’oblige à n'avoir qu'un seul compte et à ne laisser personne l'utiliser à sa place. Il s’interdit d'utiliser le compte de quelqu'un d'autre ou de déclarer sur le Site une identité usurpée ou factice. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles pour les Produits. Pour chaque commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas de Produits aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous avec le transporteur). L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat entre le Client et le Vendeur. Dès que le Client a validé sa commande, le Vendeur accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client. Le Vendeur recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non-réception de ces e-mails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables. Le Vendeur sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la commande, dès l’expédition de la commande. Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client. En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client. Le cas échéant, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la livraison partielle de sa Commande ou de l’annulation de celle-ci. En cas d’annulation totale de la Commande pour indisponibilité, le compte bancaire du Client ne sera pas débité. Toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client dans les plus brefs délais. En cas d’annulation partielle de la Commande, pour indisponibilité, celle-ci sera validée et le compte bancaire du Client sera seulement débité du montant des Produits disponibles effectivement expédiés. Toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client à hauteur du montant des Produits indisponibles et ce, dans les plus brefs délais. 5.1.3. Commande par correspondancePour passer une commande, le Client doit remplir le bon de commande détachable fourni par le Vendeur dans le Catalogue et l’envoyer à l’adresse suivante : CONFISERIE DES HAUTES VOSGES (CDHV) 3074 Route de Gérardmer - Lieu-Dit HABAURUPT - 88230 PLAINFAING. Le Client doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail (non obligatoire), numéro de téléphone portable. Si le Client choisit de payer par chèque, il accompagne l’envoi du bon de commande du règlement (à l’ordre de la « Confiserie des Hautes Vosges »). La mise à l’encaissement du chèque sera effectuée dès réception. Si le Client choisit de payer par virement bancaire, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception du bon de commande par les services du Vendeur pour procéder au règlement. La vente de Produits ne sera considérée comme définitive :
Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Catalogue, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes antérieures déjà passées par le Client. En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client. Le cas échéant, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité, toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client dans les plus brefs délais. En cas d’annulation partielle de la commande, pour indisponibilité, toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client à hauteur du montant des Produits indisponibles et ce, dans les plus brefs délais. Pour chaque commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison des Produits : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas de Produits aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous par un transporteur). 5.1.4. Commandes par échanges d’e-mailsLes demandes de bon de commande peuvent se faire par correspondance avec le Service clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 13. Préalablement à la signature du bon de commande, il appartient au Client de vérifier l'exactitude du bon de commande et de signaler au Vendeur immédiatement toute erreur. Pour chaque commande, le Client doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail (non obligatoire), numéro de téléphone portable. Pour que la commande soit validée, le bon de commande signé par le Client doit être reçu par le Vendeur avant l’expiration de la période de validité du bon de commande. A défaut de précision contraire, le bon de commande a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission. Si le Client apporte une ou des modifications avant l’acceptation bon de commande, le Vendeur se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau bon de commande qui spécifiera de nouveau sa période de validité. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception du bon de commande non modifié, daté et signé par le Client, adressé au Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité des sommes dues (en cas de paiement par virement) / après réception du chèque par le Vendeur. Si le Client choisit de payer par chèque, il envoie de manière séparée le chèque à l’ordre de la « Confiserie des Hautes Vosges »). Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception du bon de commande par les services du Vendeur pour procéder au règlement. La mise à l’encaissement du chèque sera effectuée dès réception. Si le Client choisit de payer par virement bancaire, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception du bon de commande par les services du Vendeur pour procéder au règlement. En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client. Le cas échéant, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité, toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client dans les plus brefs délais. En cas d’annulation partielle de la commande, pour indisponibilité, toute somme définitivement perçue par le Vendeur sera remboursée au Client à hauteur du montant des Produits indisponibles et ce, dans les plus brefs délais. 5.2. Refus de commandeLe Vendeur se réserve le droit de suspendre toute exécution d’une commande ou de refuser de donner suite à une commande passée, qu’elle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. Il est rappelé que les achats réalisés sont destinés exclusivement à une clientèle de particuliers pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille) ou à une clientèle de non-professionnels (telle que des CSE). Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre d’articles ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les articles commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière. ARTICLE 6. PRIXLes Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande et sur le Catalogue pour les ventes par correspondance ou toute autre brochure commerciale en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C). Les prix des Produits tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Les différentes modalités de livraison des Produits ainsi que leur montant sont précisés sur le bon de commande et sur le Site préalablement à toute validation de la commande en ligne. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la page suivante du Site : https://www.cdhv.fr/modes-de-livraison Les promotions telles que « Frais de port offerts » ou autres offres commerciales sont susceptibles de changer régulièrement. Ces promotions sont ponctuelles. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de communication (postaux ou électroniques) liés à la passation de la commande qui restent à la charge du Client. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de livraison du Produit ou du retrait des Produits commandés. Sur demande du Client, cette facture pourra être exclusivement émise par voie électronique. ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT7.1. Processus de paiementSauf indication contraire, le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement. 7.2. Moyens de paiementLe règlement des commandes s’effectue selon les moyens de paiement suivants : 7.2.1. Pour les seules commandes via le SiteCarte bancaire Lorsque le Client choisit ce mode de paiement, il sélectionne le type de carte de crédit utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. Le Site accepte les cartes CB, Visa, MasterCard et e-Carte Bleue. Dans les cas d’un paiement par carte bancaire, le Client garantit au Vendeur qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire. Le paiement par carte bancaire des Produits s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne Mercanet (opérée par BNP Paribas) disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Amazon Pay Pour régler le montant de la commande, le Client peut choisir d’utiliser Amazon Pay. Pour ce faire, le Client reconnaît et accepte devoir préalablement accepter les conditions générales de l’éditeur d’Amazon Pay, lesquelles imposent des exigences préalables au paiement. Elles sont accessibles ici : https://pay.amazon.fr/help/201212430 A défaut de se conformer aux conditions générales d’Amazon Pay, le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse accéder au processus de commande, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne lui soit allouée. Paypal Le Client peut également régler ses achats avec le système de paiement sécurisé Paypal. Les paiements par l’intermédiaire du compte Paypal du Client sont réalisés sur le site sécurisé de Paypal (www.paypal.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Dans tous les cas, dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, la vente effectuée sur le Site serait immédiatement annulée. 7.2.2. Pour les seules commandes par téléphoneDans les cas d’un paiement par carte bancaire, le Client confirme au service clients, lors d'une commande par téléphone, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique par téléphone le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue. 7.2.3. Pour toutes les commandesChèque Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l’ordre du Vendeur et envoyé à l’adresse suivante : CONFISERIE DES HAUTES VOSGES (CDHV) 3074 Route de Gérardmer - Lieu-Dit HABAURUPT - 88230 PLAINFAING. La mise à l’encaissement sera effectuée dès réception du chèque. Pour les commandes par correspondance : le Client transmet le chèque en même temps que le bon de commande. Pour les commandes effectuées par e-mail : le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception du bon de commande par les services du Vendeur pour procéder au règlement. La mise à l’encaissement du chèque sera effectuée dès réception. Pour les commandes par téléphone : le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la prise de commande par téléphone par les services du Vendeur pour procéder au règlement. La mise à l’encaissement du chèque sera effectuée dès réception. Virement Le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client sur le bon de commande. Le Client doit régler la totalité du montant au Vendeur dans un délai de 10 jours à compter de la réception du bon de commande par les services du Vendeur. Dans tous les cas, dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit l’encaissement des sommes dues par le Client s'avèrerait impossible (opposition, refus du centre émetteur, chèque sans provision, retard dans l’envoi du chèque, retard dans l’exécution du virement...), la commande serait immédiatement annulée. ARTICLE 8. LIVRAISONLe Vendeur peut proposer au Client, au moment de la passation de sa commande, différents modes de livraison. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que le Client choisit. Le Client est informé, au moment de la passation de sa commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables. La livraison de certains Produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée au Client. 8.1. Livraison à domicile8.1.1. Lieu de livraisonLa livraison des Produits intervient en France métropolitaine ainsi qu’en Union Européenne. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client ne peut plus changer le lieu de livraison des Produits une fois la commande confirmée, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Vendeur. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé. 8.1.2. Délai de livraisonUne fois la commande devenue ferme et définitive, les Produits commandés sont expédiés depuis la fabrique du Vendeur dans les 24 à 48 heures. Le délai de livraison est compris en moyenne entre 3 et 8 jours et ce, à compter du départ de la fabrique du Vendeur (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport). Plus d’informations sur le Site à l’adresse : https://www.cdhv.fr/modes-de-livraison En période de fête de fin d’année (du 23 novembre au 31 décembre), les délais pourront être ponctuellement allongés. En cas de retard dans le traitement de sa commande et/ou au sujet de la livraison, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler au Vendeur le retard de livraison en contactant le Service clients. Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommationreproduits ci-après. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 8.1.3. Transport et suivi de livraisonLes livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le colis comportant les Produits commandés et payés est remis en main propre, à l’adresse exacte mentionnée lors de la passation de la commande. Les livraisons sont réalisées contre signature. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Pour les commandes en ligne passées sur le Site, un e-mail sera envoyé au Client pour l’avertir du départ de son Produit et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception de l’e-mail si l’adresse e-mail fournie par le Client est erronée. Plus d’informations sur le Site à l’adresse : https://www.cdhv.fr/modes-de-livraison Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client, qui entrainerait le retour du Produit, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive du Client, et sur présentation d’une facture et des justificatifs. Dans les cas où le Client a organisé la prise de rendez-vous avec un transporteur pour la livraison des Produits, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation du transporteur, dans les cas où le Client n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le transporteur. De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. Le Client est alors invité à prendre contact directement avec le transporteur ou avec le Service clients. Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il lui appartiendra de se rapprocher du Service clients. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande lui seront ainsi communiqués. 8.2. Retrait des Produits en magasin (pour tous les modes de commande)Le Client a la possibilité de choisir l’option livraison par « retrait magasin », au moment de sa commande. L’adresse du magasin est la suivante : CONFISERIE DES HAUTES VOSGES (CDHV) – 3074 Route de Gérardmer - Lieu-Dit HABAURUPT - 88230 PLAINFAING La mise à disposition de la commande dans le magasin interviendra dans les délais communiqués par le Vendeur et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. En cas de retard de mise à disposition, le Vendeur proposera par e-mail ou par téléphone (SMS), une nouvelle date de mise à disposition. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L.216-2 du Code de la consommation, et le Vendeur procédera au remboursement des sommes d’ores et déjà perçues. Dès la mise à disposition du Produit dans le magasin du Vendeur, le Client en est informé immédiatement par e-mail ou par téléphone (SMS). Il dispose alors d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour venir retirer son Produit à compter de l’envoi de l’e-mail ou du SMS d’information. Lors du retrait du Produit en magasin, le Client doit présenter l’e-mail de confirmation de commande (pour achats du le Site), la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande (le cas échéant), ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité, avec photographie. Une vérification de l’identité du Client sera alors opérée, ce que le Client accepte expressément en choisissant ce mode de livraison. L Le Produit acheté sera ensuite remis au Client contre signature d’un bon de retrait. Attention : Seule la personne ayant effectué la commande peut retirer le Produit commandé. Passé le délai de 15 jours précité, la commande sera résolue de plein droit. Dans ce cas, la commande sera intégralement remboursée au Client, s’il a été débité. 8.3. Livraison en point relais (uniquement par les commandes sur le Site)La livraison des Produits ne peut intervenir en point relais que dans les territoires suivants : France Métropolitaine (Corse et Monaco inclus) Les Produits peuvent être enlevés en Point Relais (notamment La Poste), uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande. La mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les conditions générales du Point Relais sélectionné au moment de la commande. A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés au Vendeur. Des frais de non-présentation sont susceptibles d’être facturés au Client. Dans tous les cas, le Client est invité à prendre contact avec le Service clients qui lui communiquera de nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande. 8.4. Dispositions du Code de la consommationL.216-6 du Code de la consommation I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. L.216-7 du Code de la consommation Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. L.241-4 du Code de la consommation Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement ARTICLE 9. CONFORMITELors de la livraison ou la prise de possession du Produit, afin de faciliter le recours du Vendeur contre le transporteur, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis livré ou enlevé avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Vendeur conseille au Client de refuser le colis. Si le Client accepte la livraison malgré le constat d’anomalies (casses, avaries, non-conformité : erreur, manquants…), il devra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles. Si le Client n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves lors de la livraison ou l’enlèvement du colis, il est invité à formuler ses réserves au Service clients (aux coordonnées précisées à l’article 13) dans les 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception du ou des articles. Ces dispositions n’excluent pas le recours du Client en application de la garantie légale de conformité visée à l’article 12.2. ci-après ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUESQuelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prendra physiquement possession des Produits. ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION11.1. Principe du droit de rétractationAux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client (agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du même code) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison ou du retrait des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès de Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par le Vendeur dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par contact direct à l’adresse suivante : commande@cdhv.fr ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : CONFISERIE DES HAUTES VOSGES (CDHV) 3074 Route de Gérardmer - Lieu-Dit HABAURUPT - 88230 PLAINFAING Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou toute autre déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté quant à la volonté de se rétracter). A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par le Vendeur qui lui proposera :
En toute hypothèse, le Vendeur adressera au Client un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à faire parvenir au Vendeur les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter. En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit. Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix total de vente du Produit concerné par la rétractation, puis du taux d'intérêt légal. Le Vendeur procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Aucun remboursement n'est effectué en magasin. Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau. 11.2. Exceptions au droit de rétractationConformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article « Droit de rétractation » ne s’appliquent pas pour les contrats : « (...) 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (...) » 11.3. Absence du droit de rétractationLe Client reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation pour les commandes passées auprès du Vendeur par échanges d’e-mails. Une commande passée exclusivement par ces échanges d’e-mails ne peut être assimilée à un contrat conclu à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, selon la jurisprudence applicable en la matière. ARTICLE 12. RESPONSABILITE – GARANTIES12.1. ResponsabilitéLa responsabilité du Vendeur ne peut être, en tout en partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présences CGV, ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable de tiers ou en cas de force majeure au sens l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence. Le Vendeur ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects. Les Produits proposés à la vente sur le Site et sur le Catalogue sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander. 12.2. Garanties légalesLes Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :
Concernant la garantie légale de conformité, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous, le Client : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Les textes applicables aux garanties légales sont reproduits en intégralité en Annexe 2. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Service clients par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 13 de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client, ou tout autre moyen expressément accepté par écrit par le Client. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. A toutes fins utiles, il est précisé que les dates de durabilité minimale sont considérées comme incompatibles avec la garantie légale de conformité. En tout état de cause, tout défaut intervenant postérieurement au dépassement de la date de durabilité minimale de consommation des Produits ne pourra être considéré comme un défaut pouvant être couvert par la mise en œuvre des garanties du présent article. 12.3. Eco-contributionDans le cadre de son obligation légale de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), le Vendeur contribue à la gestion de la fin de vie des Produits et de leurs emballages. Ainsi, le Vendeur verse une éco-participation aux différentes éco-organismes aux fins de financer les filières de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets. Pour cela le Vendeur est adhérent aux éco-organismes relevant de son activité dont l'identifiant unique (IDU) afférent est précisé ci-dessous : FR358782_01UZRJ ARTICLE 13. SERVICE CLIENTSPour tout problème relatif à une commande ou à l’utilisation d’un Produit, le Client est invité à contacter le Service clients du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :
De manière plus détaillée, si un défaut est constaté :
ARTICLE 14. FORCE MAJEURELes parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procèdé à son remboursement. ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLELa marque « CDHV », son logo et tout signe distinctif appartenant au Vendeur sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les contenus du Site (marques, logotypes, photographies, vidéos…) sont la propriété exclusive du Vendeur et de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite. ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES – DEMARCHAGE TELEPHONIQUEEn application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client demandées par le Vendeur sont nécessaires notamment au traitement et au paiement de la commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de « newsletters » émanant du Vendeur et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés ; Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose à tout moment et sous certaines conditions propres à chacun des droits, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, au Vendeur soit en utilisant le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contacts » du Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante commande@cdhv.fr soit à l’adresse postale suivante : CONFISERIE DES HAUTES VOSGES (CDHV) 3074 Route de Gérardmer - Lieu-Dit HABAURUPT - 88230 PLAINFAING ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal. Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00. Enfin, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données personnelles du Vendeur accessible sur demande. De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret à TROYES (10000). ARTICLE 17. LITIGES – MEDIATION CONVENTIONNELLEEn cas de litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, le Client peut adresser une réclamation écrite au service clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 13 des présentes CGV. A réception de sa demande il sera attribué par le Vendeur un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service clients du Vendeur, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère le Vendeur (sous le numéro : 52016/VM/2312) dont les coordonnées sont les suivantes :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation. En outre, pour les commandes passées sur le Site, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTESLes présentes CGV sont soumise à la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Client et le Vendeur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. ARTICLE 19. DISPOSITIONS FINALESLe fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action. Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut. Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur. ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION Objet : Exercice du droit de rétractation A l’attention de : Service clients CONFISERIE DES HAUTES VOSGES (CDHV) – 3074 Route de Gérardmer - Lieu-Dit HABAURUPT - 88230 PLAINFAING Conformément à la réglementation en vigueur, je vous informe par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit décrit ci-dessous : Référence du produit commandé / nom du produit : xxxxxxxxx Commandé le : xxx/xxx/xxx Reçu le : xxx/xxx/xxx Nom et prénom du Client : xxxxxxxxx Adresse de livraison : xxxxxxxxx Adresse e-mail : xxxxxxxxxxx Motif de retractation (facultatif) : xxxxxxxx Date : xxx/xxx/xxx Signature (en cas de notification du présent formulaire par voie papier) ANNEXE 2 : TEXTES EN VIGUEUR RELATIFS AUX GARANTIES LEGALES Art. L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. Art. L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Art. L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. |